Article 1 – DEFINITIONS

L’INSTITUT NATIONAL HOMEOPATHIQUE FRANÇAIS est une association de la loi du 1er juillet 1901, organisme de formation professionnelle de la pratique homéopathique uniciste. Son siège social est situé au 60 rue Saint Lazare – 75009 Paris.

Client/étudiant : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’INHF-Paris.

Etudiant : la personne physique qui participe à une formation

Enseignement de l’homéopathie uniciste : le cycle de formation se déroule sur 3 ans avec

• Une 1ère année -Initiation- qui comporte une initiation à la pratique de l’homéopathie classique,
• Une 2ème et une 3ème années de perfectionnement

et donne lieu à délivrance d’un diplôme reconnu au niveau européen (uniquement pour les médecins) après réussite de l’examen de 3eme année.

Un certificat de praticien en homéopathie uniciste sera délivré à tous les étudiants ayant réussi leur examen de 3eme année, ayant validé leur stage pratique et ayant réalisé la formation de pré-requis pour les étudiants non professionnels de santé.

Formation continue : des congrès et rencontres se déroulent sur 2 ou 3 journées interactives, avec la présence d’intervenants de renommée nationale ou internationale.

 

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’INHF-Paris pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire à une formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 3 – FRAIS D’INSCRIPTION ET REGLEMENTS

Tous les droits d’inscription sont indiqués en euros et non soumis à la TVA. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à réception de facture et au plus tard le 1er jour de la formation, sans escompte et à l’ordre de l’INHF-Paris.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

• En cas prise en charge par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de son organisme avant le début de la formation. Le NON accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’INHF-Paris. Pour les non-professionnels de santé, le non accord de financement implique un tarif réduit payable par le client.
• Pour les non professionnels de santé, si le non accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’INHF-Paris au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’INHF-Paris facture la totalité des frais de formation au tarif « finançable » au Client.
• Pour les Professionnels de santé bénéficiant du tarif étudiant, ils doivent transmettre un justificatif de leur statut au moment de l’inscription.

 

Article 4 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

En cas d’annulation de la formation signifiée par écrit par le Client, l’INHF-Paris se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont d’un montant de 100 €.

Tout module de formation commencé est dû dans son intégralité. En cas d’absence ou d’interruption, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf cas de force majeure (maladie grave par exemple). Dans le cas d’un financement d’un organisme financeur non réglé au début de la formation, le Client qui interrompt sa formation s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’INHF-Paris.

 

Article 5 – HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée du week end de formation est fixée à 15h00.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux accueillent les Stagiaires de 09h00 à 19h00.

Les supervisions (études de cas pratiques) se déroulent en visio, en général en soirée et représentent 6 visios d’environ 2h00 sur l’année. Les pré requis  se déroulent en général le samedi matin pour 3 h de visio.

Les stages pratiques se déroulent au cabinet du praticien choisi. Il est demandé un minimum de 12h la première année et 24h sur les 2 années suivantes.

 

Article 6 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’INHF-Paris ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’INHF-Paris peut alors proposer à l’étudiant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’INHF-Paris se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Article 7 – DEVIS, BULLETIN D’INSCRIPTION ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis/bulletin d’inscription est adressé par l’INHF-Paris à l’étudiant. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’INHF-Paris par tout moyen à la convenance de l’étudiant, courrier postal,  mail.

Une convention peut être établie entre l’INHF-Paris,  l’OPCA de l’étudiant.

Dans la majorité des cas, l’étudiant devra avancer les frais et se faire rembourser par son organisme de financement.

A l’issue de la formation, l’INHF-Paris remet une attestation de formation à l’étudiant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’étudiant doit informer l’INHF des justificatifs de participation à fournir.

L’INHF peut fournir : les feuilles de présence émargées, une copie d’écran lors des sessions en Zoom, la copie des travaux pratiques (devoirs) effectués et les notes obtenues aux examens.

A noter qu’en cas de financement, la présence aux cours en présentiel et distanciel est obligatoire. Toute absence  justifiera la non prise en charge financière de la formation par la majorité des organismes financeurs.

 

Article 8 – OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’INHF-Paris est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

L’INHF-Paris ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’INHF-Paris, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’INHF-Paris.

 

Article 9 – DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de l’INHF-Paris pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

 

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’INHF-Paris pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, l’étudiant  s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de l’INHF-Paris, excepté pour leur usage strictement personnel. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par l’étudiant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Article 11 – DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Article 12 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

L’INHF-Paris, l’étudiant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’INHF-Paris à l’étudiant.

L’INHF-Paris s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, aux OPCA et aux organismes sociaux (CPAM etc.), les informations transmises par l’étudiant y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, l’étudiant  accepte d’être cité par l’INHF-Paris comme étudiant  de ses formations. A cet effet, l’étudiant autorise l’INHF-Paris à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Un exemplaire de droit à l’image sera remis à chaque étudiant de 1ere année.

 

Article 13 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’INHF-Paris.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, l’INHF-Paris conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’étudiant , pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, à la demande de l’étudiant, l’INHF-Paris s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre l’étudiant  et l’INHF-Paris à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.